Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 115 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Sous réserve de prescription au contraire dans la Loi, le Syndicat peut refuser l’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration, du conseil exécutif, des comités formés par ses conseils ainsi qu’à tout document ayant trait à ses opérations financières ou commerciales courantes.
Décision 5374, a. 8; Décision 7975, a. 5.
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